Informations légales

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Information sur le traitement de vos données personnelles

 

Responsable des traitements de données :

Le responsable des traitements de vos données personnelles est notre société à savoir, la société ACASS CONSULTING, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 504 636 341, dont le siège social est sis au 69 rue du rouet, 13008 Marseille, prise en la personne de son représentant légal.

Délégué à la protection des données personnelles :

Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : ACASS CONSULTING, Madame le Délégué à la protection des données personnelles, 69 rue du rouet, 13008 Marseille

Coordonnées téléphoniques : 04.91.47.94.43

Adresse courriel : protectiondonnees@acass-consulting.fr

Catégories de données personnelles :

Les catégories de données personnelles généralement collectées puis traitées par notre société dans le cadre de votre candidature puis de votre éventuelle embauche sont généralement les suivantes sans que cette liste ne soit limitative :

  • Vos noms, date et lieu de naissance, coordonnées, qualifications (études, formations, stages, expériences professionnelles), document attestant de votre identité et de votre droit à travailler sur le territoire français, informations mentionnées sur votre CV ;
  • Commentaires de notre personnel permanent vous concernant suite notamment à des entretiens avec ces derniers et suite à des contrôles de référence selon la nature des postes à pourvoir et des exigences demandés.

Vos données personnelles sont recueillies, par plusieurs biais, et notamment lors d’échanges oraux et/ou écrits, de formulaires, de questionnaires, de cookies sur notre site internet.

Par ailleurs et de manière particulière aux salariés évoluant dans la branche du Bâtiment et des Travaux Publics, notre société devra être en possession d’une de vos photos d’identité aux fins de fabrication de votre carte professionnelle BTP.

En cas de recrutement, notre société sera également dans l’obligation de récolter un certain nombre de données supplémentaires relatives :

  • Données d’identification : genre, nationalité, copie de vos documents d’identité et éventuels cartes/titres de séjour, justificatif de domicile ;
  • Données d’ordre économique et financière : coordonnées bancaires, numéro de sécurité sociale, frais professionnelles, salaires, avantages en nature… ;
  • Vie professionnelle : relevés de présence, suivi de formation, passif disciplinaire ;
  • Données de connexion (réseau, pc, adresse professionnelle…) ;
  • Informations nécessaires pour le régime de prévoyance / mutuelle (ayants droits, parents proches…) ;
  • Données relatives à l’état de santé à votre éventuel handicap compte tenu des obligations légales en matière de sécurité au temps et au lieu de travail, de prévention des risques AT/MP, du suivi médical des salariés, arrêt de travail, de gestion des accidents de travail et des maladies professionnelles ;
  • Informations relatives à votre casier judiciaire (extrait B3 pour un recrutement sur une poste spécifique et réglementé.

Avant la signature de tout contrat de travail, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles, mais à défaut, il sera particulièrement difficile pour notre société de juger de l’adéquation de votre profil avec nos besoins.

Par ailleurs, dans le cadre de la signature des contrats de travail, notre société sera dans l’obligation de solliciter la communication de vos données personnelles pour la conclusion et l’exécution de ce dernier. A défaut de communication des éléments sollicités, notre société sera contrainte de renoncer à la conclusion du contrat de travail.

Finalité du traitement :

Notre société est amenée à collecter et à traiter vos données personnelles pour les finalités suivantes :

1) Appréciation de votre capacité à occuper l’emploi proposé ou vos aptitudes professionnelles,

2) Proposition de postes adaptés à votre profil professionnel et proposition de services notamment de dématérialisation et de stockage,

3) Possibilité de répondre rapidement à un besoin de personnel de nos entreprises clientes

4) Délivrance à nos clients des renseignements nécessaires ou utiles dans le cadre des services qui leurs sont délivrés,

5) Participation à toute opération promotionnelle et évènementielle,

6) Informations relatives aux aides financières dont vous pouvez bénéficier,

7) Rédaction des contrats de travail,

8) Établissement des bulletins de salaires et paiements correspondants,

9) Établissement des documents sociaux de rupture,

10) Édition des différentes déclarations obligatoires,

11) Gestion des Accidents de travail/ maladie professionnelle,

12) Gestion de la mutuelle et de la prévoyance,

13) Gestion des arrêts maladies,

14) Gestion des mandats des représentants du personnel,

15) Administration du personnel (annuaire, durée de travail…),

16) Fidélisation des salariés en proposant des programmes d’évaluation, de perfectionnement des connaissances, de formation professionnelle et assurer leur gestion,

17) Assurer la sécurité des systèmes d’informations,

18) Assurer le suivi et la gestion de ses relations commerciales avec ses clients,

19) Gérer et contrôler le respect des procédures internes,

20) Réalisation d’études statistiques ou d’analyses pour apprécier l’efficacité de nos processus de recrutements selon les secteurs d’activités et zones géographiques,

21) Evaluation de la satisfaction des salariés pour améliorer la qualité des services fournis,

22) Respect de nos obligations légales (droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit de la responsabilité civile et délictuelle, droit pénal, droit public), de nos obligations règlementaires et de nos obligations conventionnelles,

23) Renforcer la sécurité et la protection des personnes, des biens matériels mobiliers et immobiliers,

24) Administrer, gérer et assurer la défense de notre société face à des réclamations ou des actions légales,

25) Participer à toute opération juridique d’achat, de vente, de location gérance, potentielle ou réelle, de tout ou partie de notre activité,

26) Participer aux différentes politiques de l’Emploi notamment des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Base légale du traitement :

Les différents traitements de vos données personnelles mis en oeuvre par notre société reposent sur l’une des bases suivantes :

 L’exécution du contrat de travail auquel vous êtes partie,

  • La nécessité aux fins de conformité aux obligations légales et règlementaires,
  • La nécessité du traitement dans l’intérêt légitime de notre société dans le cadre de l’exercice de nos droits fondamentaux et de ceux de notre personnel de mener une activité.

Absence de traitement automatisé sans aucune intervention humaine :

Aucune décision vous concernant ne peut être prise sans intervention humaine.

Destinataires des données :

Vos données personnelles sont avant tout utilisées par les personnes habilitées de notre société et notamment nos salariés permanents en agence.

Vos données sont également susceptibles d’être transférées, pour les finalités précitées, à des tiers ou sous-traitants situés dans l’Union Européenne à savoir :

  • Communication à nos entreprises utilisatrices clientes ou à nos prospects intéressés par votre profil ou proposant régulièrement ou non des offres d’emploi correspondant à votre profil,
  • Communication aux organismes de droit public ou privé lorsque cette communication est prévue par la loi (exemples : Urssaf, service des impôts…),
  • Communication à nos fournisseurs qui réalisent des prestations à notre demande notamment des tâches administratives et opérationnelles et comme par exemple des fournisseurs informatiques, des sociétés de gestion d’installation, fournisseurs de services de gestion des finances et de comptabilité…,
  • Communication dans le cadre d’une éventuelle fusion, acquisition ou autre transaction commerciale concernant notre société aux potentiels acheteurs et leurs conseils,

En tout état de cause, notre société a pris les mesures de sécurité, de confidentialité et d’intégrité nécessaires pour le transfert de vos données personnelles à ces différents tiers notamment dans le cadre de clauses contractuelles.

Ils n’auront également accès qu’aux seules informations nécessaires à l’exécution de leurs fonctions.

Certaines entreprises auxquels vos données sont transférées peuvent être situées hors du territoire de l’Union Européenne.

Dans pareille cas et à défaut pour ces entreprises d’être situées dans un pays reconnu par l’Union Européenne comme ayant des lois garantissant une protection adéquate des données personnelles, notre société prend davantage de mesure afin de s’assurer que les données transférées soient protégées sur le plan de la sécurité, de

leur intégrité et de leur confidentialité. Ainsi, les transferts éventuels de données sont effectués dans le respect de la règlementation et notamment dans le cadre de clauses contractuelles types validées par la Commission Européenne.

Durées de conservation des données :

En l’absence de conclusion de tout contrat de travail, les données vous concernant sont conservées pendant une durée de deux [2] ans à compter du dernier contact s’agissant des données de candidats pendant la phase de recrutement. Par contact, il convient d’entendre un entretien, un échange, la mise à jour de votre dossier.

En cas de conclusion d’un contrat de travail, vos données seront conservées pendant sept [7] ans à compter de la dernière paie pour les données des salariés afin de répondre à nos propres obligations légales.

Exercice de vos droits :

Droit d’opposition :

Conformément à la règlementation en vigueur, vous pouvez exercer auprès de la société ACASS CONSULTING, votre droit d’opposition à l’utilisation de vos données à caractère personnel.

Autres droits :

Vous pouvez également exercer auprès de la société ACASS CONSULTING vos droits d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Vous avez également la possibilité de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre mort.

Par ailleurs, notre société vous informe également qu’à tout moment vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles. En conséquence du retrait de votre consentement, et dans l’hypothèse où aucun autre fondement légal ne viendrait justifier le traitement de vos données, vos données seront supprimées.

Tous ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’une des deux adresses suivantes : 

  • Adresse postale : ACASS CONSULTING, 69 rue du rouet, 13008 Marseille
  • Adresse électronique : protectiondonnees@acass-consulting.fr

Dans tous les cas, dans le cadre de votre demande, vous devez justifier de votre identité (nom, prénom, adresse, numéro d’identification, copie d’un justificatif d’identité).

De manière générale, notre société reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires ou réclamations relatives aux traitements de données personnelles.

Notre société s’engage à vous répondre dans un délai raisonnable.

Enfin, nous vous rappelons que vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.


MENTIONS LEGALES


L'éditeur
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Siège Social : 69 rue du Rouet 13008 Marseille
Siren:504 636 341 RCS MARSEILLE

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